--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1958-12-25 Date de fin: 2002-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006430729 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00724AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/07/LEGIARTI000006430729.xml --- ###### Article 724 Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession.
L'Etat doit se faire envoyer en possession.