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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450477
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02490AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/04/LEGIARTI000006450477.xml
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###### Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son
délégué" ;
4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
5° (Supprimé).