--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428917 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00550AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/89/LEGIARTI000006428917.xml --- ###### Article 550 Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.