--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2019-07-21 Identifiant: LEGIARTI000006444166 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444166.xml --- ###### Article 1844-6 La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.