--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006445657 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02056AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445657.xml --- ###### Article 2056 La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.