--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438815 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01381AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438815.xml --- ###### Article 1381 Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.