--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006421496 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/14/LEGIARTI000006421496.xml --- ###### Article 99 La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.<br /> La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.<br /> La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.<br /> Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.