--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1993-01-09 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000006421507 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00099BAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421507.xml --- ###### Article 99-1 Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.