--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445286 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01993AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445286.xml --- ###### Article 1993 Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.