--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006436086 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01101AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/60/LEGIARTI000006436086.xml --- ###### Article 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.