--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006424546 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00310CAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/45/LEGIARTI000006424546.xml --- ###### Article 310-2 S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.