---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023822336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822336.xml
---
###### Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par : " tribunal
de première instance " ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : "chambre d'appel de Mamoudzou" ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;
7° " Bureau des hypothèques " ou " conservation des hypothèques " par : "
service de la conservation de la propriété immobilière " ;
8° " Conservateur des hypothèques " par : " conservateur de la propriété
immobilière " ;
9° " Inscription à la conservation des hypothèques " par : " inscription au
livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".