--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421846 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00131AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/18/LEGIARTI000006421846.xml --- ###### Article 131 Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.