--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-03-31 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421744 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00119AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421744.xml --- ###### Article 119 Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.