---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006442435
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01686AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/24/LEGIARTI000006442435.xml
---
###### Article 1686
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte
;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve
quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les
copropriétaires.