--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2004-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006419280 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00001AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419280.xml --- ###### Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.<br /> En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.<br /> Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.