--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-02-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020192934 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192934.xml --- ###### Article 2012 La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.<br /> Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.