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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119523.xml
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###### Article 2490
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son
délégué " ;
4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale "
;
5° (Supprimé) ;
6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV "
;
7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la
conservation de la propriété immobilière " ;
8° (Supprimé) ;
9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : "
inscription au livre foncier " ;
10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".