--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006427909 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/79/LEGIARTI000006427909.xml --- ###### Article 413-4 Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.