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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006427901
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00413CAXXAA
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###### Article 413-2
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de
seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes
motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un
d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera,
après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.