--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1978-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006444198 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01844SAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/41/LEGIARTI000006444198.xml --- ###### Article 1844-17 L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.