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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032006708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/00/67/LEGIARTI000032006708.xml
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###### Article 1100-1

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des
effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.<br />

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux
règles qui gouvernent les contrats.