--- Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006090204 --- ## Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété - [Article 515-14](article_515-14.md) - [Titre Ier : De la distinction des biens](titre_ier) - [Titre II : De la propriété](titre_ii) - [Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation](titre_iii) - [Titre IV : Des servitudes ou services fonciers](titre_iv) - [Titre V : De la publicité foncière](titre_v)