--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1984-10-01 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006433609 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00900GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/36/LEGIARTI000006433609.xml --- ###### Article 900-6 La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.