--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1998-05-21 Date de fin: 2016-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006438883 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01386DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/88/LEGIARTI000006438883.xml --- ###### Article 1386-3 Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.