--- Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006118186 --- ### Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers - [Chapitre Ier : De l'expropriation forcée](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers](chapitre_ii)