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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006421603
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00108CAXXAA
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###### Article 108-2

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.<br />

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des
parents avec lequel il réside.