--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1893-06-08 Date de fin: 1993-01-09 Identifiant: LEGIARTI000006420802 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00048AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/08/LEGIARTI000006420802.xml --- ###### Article 48 Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.