--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1956-08-07 Date de fin: 2002-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006447021 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02202AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447021.xml --- ###### Article 2202 Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.