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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006447327
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02224AAXXAA
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###### Article 2224

La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour
d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la
prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.