--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2008-06-19 Identifiant: LEGIARTI000006447327 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02224AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/73/LEGIARTI000006447327.xml --- ###### Article 2224 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.