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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006445801
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02088AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445801.xml
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###### Article 2088

Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de
paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il
peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.