--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006445801 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02088AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445801.xml --- ###### Article 2088 Le créancier ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle ; en ce cas, il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales.