--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2011-09-01 Date de fin: 2016-11-20 Identifiant: LEGIARTI000023276651 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276651.xml --- ###### Article 2062 La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.