--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006433514 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00896AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433514.xml --- ###### Article 896 La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.