--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006433489 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00893AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/34/LEGIARTI000006433489.xml --- ###### Article 893 La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.