--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006445056 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01912AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445056.xml --- ###### Article 1912 Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.