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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006445056
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01912AAXXAA
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###### Article 1912
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat
:
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.