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Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006090204
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## Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

- [Article 515-14](article_515-14.md)
- [Titre Ier : De la distinction des biens](titre_ier)
- [Titre II : De la propriété](titre_ii)
- [Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation](titre_iii)
- [Titre IV : Des servitudes ou services fonciers](titre_iv)
- [Titre V : De la publicité foncière](titre_v)