--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2006-03-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006448439 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02322AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/84/LEGIARTI000006448439.xml --- ###### Article 2322 La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.