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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293165.xml
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###### Article 2286
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer
;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la
chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.