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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006422566
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00194AAXXAA
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###### Article 194

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne
représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf
les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.