--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1993-01-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006422632 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00202AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/26/LEGIARTI000006422632.xml --- ###### Article 202 Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.