--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1981-05-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006421521 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00101AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421521.xml --- ###### Article 101 Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.