--- État: TRANSFERE Type: AUTONOME Date de début: 1804-03-21 Date de fin: 2006-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006445833 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02098AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/58/LEGIARTI000006445833.xml --- ###### Article 2098 Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.