--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1967-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006441481 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01601DAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/14/LEGIARTI000006441481.xml --- ###### Article 1601-3 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.