--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-08-07 Date de fin: 2021-08-04 Identifiant: LEGIARTI000006419306 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00016KAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419306.xml --- ###### Article 16-10 L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.