--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2009-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428237 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00498AAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428237.xml --- ###### Article 498 Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.