--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1999-11-16 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428545 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515GAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428545.xml --- ###### Article 515-6 Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.