--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1999-11-16 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006428501 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515EAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/85/LEGIARTI000006428501.xml --- ###### Article 515-4 Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.