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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428472
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00515CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428472.xml
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###### Article 515-2
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe
et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du
mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de
solidarité.