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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-11-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006428304
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00506BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428304.xml
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###### Article 506-1
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de
solidarité.
Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé
sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge
des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou
au deuxième alinéa de l'article 515-7.
Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la
signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est
adressée au tuteur.