--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1966-02-01 Date de fin: 1986-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006422850 Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00221AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/28/LEGIARTI000006422850.xml --- ###### Article 221 Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.<br /> L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.